Règlement d'usage du réseau de transport TBK
CHAPITRE 1 - NATURE ET DOMAINE D’APPLICATION
Article 1.1 – base législative
Le présent règlement fixe les règles qui s'appliquent aux personnes pénétrant sur les emprises du réseau de transport de Quimperlé Communauté et notamment les règles concourant à la sécurité des personnes et des biens. Le réseau est constitué par des lignes régulières de bus et des services de transport à la demande.
Ces règles ont pour objet de préciser les modalités d'application au réseau des textes suivants notamment :
- La loi du 15 juillet 1845 modifiée, sur la Police des Chemins de fer ;
- Le Décret n°735 du 22 mars 1942 modifié, sur la Police, la Sûreté et l'Exploitation des voies ferrées d'intérêt général et local ;
- La Loi du 30 décembre 1985 et le Décret du 18 septembre 1986 modifiés relatifs à la Police de Transports Urbains et des Services de transport public de personnes régulières ;
- Le Code Civil ;
- Le Code de Procédure Pénale.
Article 1.2 – responsabilité en cas de non-respect
Le non-respect de ces règles est constitutif d'infractions susceptibles d'être constatées par procès-verbal et sanctionné par les différents textes légaux ou règlementaires en la matière, sans préjudice des réparations civiles et de l'affichage des jugements qui pourraient être ordonnés par voie de justice. En cas d'infraction à ce présent règlement, le délégataire du réseau de transport « TBK » se réserve la possibilité d'engager à l'encontre des contrevenants des poursuites devant les juridictions compétentes.
Au-delà des règles exposées ci-après, les clients doivent appliquer les consignes écrites ou verbales complémentaires que pourraient être amenés à prendre des représentants du délégataire.
Article 1.3 - affichage
Les dispositions du présent règlement sont affichées et disponibles au local de vente et d’information de la clientèle, situé 21 boulevard de la gare à Quimperlé.
Article 1.4 – mise à jour
Le délégataire se réserve la possibilité de mettre à jour ce règlement et d'y apporter les modifications qu'il jugerait nécessaire pour le bon fonctionnement du réseau et en conformité avec l'évolution de la législation.
CHAPITRE 2 - TITRE DE TRANSPORT
Article 2.1 – obligation de détention d’un titre de transport
Tout voyageur se déplaçant sur le réseau doit être muni d'un titre de transport valable et dûment validé, y compris en cas de voyage gratuit (le samedi par exemple).
Chaque voyageur est responsable de la conservation en bon état de son titre de transport.
Article 2.2 – cas des correspondants des élèves abonnés
Les élèves « correspondants » accueillis par des familles dont l’enfant est inscrit au transport peuvent bénéficier d’un titre de transport gratuit valable 15 jours maxi et sont transportés dans la limite des places disponibles. L’établissement scolaire confirme à l’organisateur délégué les noms des correspondants et les dates de présence. Si le séjour du correspondant dépasse les 15 jours, celui-ci devra s’acquitter d’un titre de transport payant au-delà de cette période.
CHAPITRE 3 - TARIFICATION
Article 3.1 – principes
La tarification, commune aux lignes régulières des réseaux urbain, intercommunal, local et au service Allobus, permet la correspondance, avec le même titre, entre l’ensemble des lignes TBK.
Un seul voyage est décompté quelle que soit la distance parcourue, quel que soit le lieu de départ ou d'arrivée (même un aller-retour sur une ligne), dans le respect de la limite d’une heure de transport entre la première et la dernière validation.
Il n'y a qu'une seule zone tarifaire sur le réseau de transport « TBK ».
Article 3.2 – gamme tarifaire et engagement des abonnés
Les tarifs en vigueur sont affichés dans les véhicules et consultables :
- À l’agence commerciale, 21 boulevard de la Gare 29300 QUIMPERLE
- Sur le site internet de TBK : www.tbk.bzh
Ils sont susceptibles de modification totale ou partielle en cours d'année.
Toute souscription d’abonnement (mensuel, annuel…) correspond à un engagement de l’usager et ne prétend pas à remboursement total ou partiel dès lors que la démarche d’achat est réalisée.
TBK autorise d’éventuels remboursements d’abonnement en cas de déménagement extérieur au territoire de Quimperlé Communauté où, dès lors que le titre de transport sera inutilisable par l’usager.
Article 3.3 – cas des enfants de moins de 4 ans
Les enfants de moins de 4 ans bénéficient gratuitement des moyens de transport du réseau à condition de ne pas occuper à eux seuls une place assise. Les personnes accompagnant ces enfants sont invitées à justifier l’âge de l’enfant en cas de contestation. S’ils se déplacent en groupe, la tarification normale s’applique aux enfants de moins de 4 ans.
CHAPITRE 4 - VALIDATION
Article 4.1 – obligation de validation
La validation est obligatoire et systématique à chaque montée et dès l'accès à bord d'un véhicule, même en cas de correspondance et quel que soit le type de titre de transport.
À chaque nouveau départ d'un terminus de ligne, le titre de transport doit être nécessairement validé.
Au-delà d’une heure entre deux validations, le titre n'est plus valable et le voyageur doit valider un nouveau titre de transport. Un nouveau voyage est alors décompté sur la carte de l’usager.
Article 4.2 – méthode de validation
Pour valider une carte sans contact Korrigo ou un ticket avec QR code (papier ou smartphone), le voyageur doit passer son titre, face vers le haut, dans la loge située en partie basse du valideur.
Un signal sonore annonce le succès de la validation.
Article 4.3 – cas d’une impossibilité de validation
Un signal sonore et un message lumineux sont émis par le valideur pour signaler la non-validité du titre.
En cas de panne d'un valideur, les voyageurs doivent signaler au conducteur que l'appareil est défectueux.
CHAPITRE 5 - ACHAT DES TITRES
Article 5.1 – points de vente
Le voyageur peut se procurer un titre de transport :
- À l’agence commerciale, 21 boulevard de la gare, Quimperlé ;
- Chez les dépositaires du réseau TBK (liste disponible sur demande et sur tbk.bzh) ;
- Auprès des conducteurs-receveurs, ces derniers vendant uniquement les billets à l’unité ;
- Sur la e-boutique accessible depuis le site tbk.bzh ;
- Sur l’appli mobile M-Ticket TBK.
Article 5.2 – achat à bord
Il est demandé aux voyageurs de faire l'appoint en espèces lorsqu'ils achètent un titre de transport à bord des véhicules. Les espèces au-delà de 20€ ne sont pas acceptées.
Article 5.3 – revente de titres
Il est interdit de revendre des titres de transport.
Article 5.4 – perte, vol ou dégradation
En cas de perte, vol, dégradation (carte devenue illisible…) des titres d’abonnement mensuel ou annuel, un duplicata est établi au tarif de 10€.
CHAPITRE 6 - CONTRÔLE DES TITRES
Article 6.1 – obligation de présentation d’un titre
Les voyageurs sont tenus de conserver leur titre de transport pendant toute la durée du trajet effectué sur le réseau TBK, et de le présenter à toute réquisition d'un représentant du délégataire.
Article 6.2 – justification des droits à réduction
Les voyageurs en possession d'un titre de transport, dûment validé, leur permettant de bénéficier d'une réduction ou d'une gratuité doivent être en mesure d'en justifier l'utilisation, à tout moment et à toute réquisition d'un agent du délégataire, par la présentation d'une carte d'ayant droit ou d'abonné en cours de validité.
Article 6.3 – situation irrégulière
Est en situation irrégulière tout voyageur sans titre de transport, ou qui présente un titre de transport non valable ou non validé ou qui ne se conforme pas aux dispositions réglementant l'utilisation de son titre.
Article 6.4 – sanctions en cas de situation irrégulière
Le voyageur en situation irrégulière s'expose, comme il est précisé à l'article 1.2, à l'établissement d'un procès-verbal par le représentant du délégataire, conformément aux dispositions de la Loi du 30 décembre 1985 et du Décret du 18 septembre 1986 relatifs aux Services Urbains de Transport de Voyageurs.
Pour tout titre invalide ou non présentation de titre de transport, le délégataire appliquera l’indemnité forfaitaire correspondante, conformément au décret du 22 mars 1942 relatif aux infractions à la Police des Services publics de Transports Terrestres de Voyageurs. Les montants précisés dans le décret sont indexés annuellement. En sus, les frais de dossier sont fixés à 10€ au 01/01/2014 sur le réseau TBK pour convenir d’une tolérance financière dans l’application des sanctions pécuniaires.
Également, le contrevenant dispose d’un délai de 48h (jours ouvrés) pour présenter sa carte d’abonnement pour bénéficier d’une redevance limitée à hauteur de frais de dossier TBK. Au-delà de ce délai, TBK applique les frais de dossiers et l’indemnité forfaitaire en vigueur.
À défaut de paiement ou de protestation dans le délai de deux mois, le procès-verbal d'infraction est adressé par l'exploitant au ministère public et le contrevenant devient redevable de plein droit d'une amende forfaitaire majorée recouvrée par le Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public.
Article 6.5 – risques de poursuites civiles et pénales
Il est rappelé que les actes et tentatives de fraude exposent à des poursuites devant les juridictions civiles et pénales compétentes.
CHAPITRE 7 - ADMISSION DES VOYAGEURS
Article 7.1 – accès non autorisé
Le personnel du délégataire peut faire sortir immédiatement toute personne qui se serait introduite dans les installations du réseau où elle n'aurait pas le droit de se trouver. Pour cela, le personnel du délégataire peut requérir l'assistance des agents de la force publique.
Article 7.2 – comportement à bord
Les voyageurs sont invités à avoir un comportement courtois et empreint de civilité.
À bord des véhicules, il est notamment interdit de :
- Entrer ou sortir pendant l'ouverture ou la fermeture des portes, la marche du véhicule ou en dehors des points d'arrêt ;
- Distraire l'attention du conducteur pendant la marche du véhicule ;
- Gêner la circulation des voyageurs à l'intérieur du bus ;
- Occuper abusivement des places avec des effets, colis ou autres objets encombrants ;
- Se trouver un emplacement non destiné aux voyageurs ;
- Se pencher en dehors du véhicule ;
- Gêner la conduite, faire obstacle à la manœuvre des portes ou des dispositifs de sécurité, ouvrir les portes pendant la marche ;
- Pénétrer ou circuler dans un véhicule en utilisant un objet à roulettes (planche, chaussures à roulettes, rollers, trottinettes non pliées...) ou un objet dangereux ;
- Manœuvrer, sauf cas de force majeure, baies, issues de secours, poignées d'alarme et plus généralement tout dispositif de sécurité.
- Manger, boire dans le véhicule
Il est spécifiquement demandé aux voyageurs présents à l'intérieur du véhicule de s'écarter des portes pour éviter d'entraver leur fonctionnement. Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire dans les véhicules disposant de places assises équipées (décret n°2003-637 du 9 juillet 2003).
Article 7.3 – sanctions en cas de non-respect
En cas de non-respect des consignes citées à l’article 7.3, TBK pourra prendre des mesures allant jusqu’à l’exclusion temporaire ou définitive sur les lignes du réseau TBK.
Article 7.4 – prise en charge des enfants de moins de 6 ans
Les enfants de moins de 6 ans doivent être accompagnés par un adulte.
Sur les circuits locaux, en cas d’absence d’un accompagnateur :
- Les enfants de moins de 6 ans sont autorisés à monter dans le véhicule sous la surveillance du conducteur ;
- Le soir, la présence d’un adulte est obligatoire au point d’arrêt, ou d’un mineur âgé de plus de 6 ans désigné par les parents par écrit auprès de TBK. À défaut de ces dispositions, le transporteur n’est pas autorisé à laisser descendre du véhicule les enfants concernés, mais il est tenu de les ramener en priorité à la structure en charge des affaires scolaires et de la petite enfance (écoles, centre de loisirs…), en mairie, chez le transporteur ou en dernier recours à la gendarmerie la plus proche.
CHAPITRE 8 - ACCÈS AUX VÉHICULES
Article 8.1 – règles d’accès aux véhicules
La montée dans les véhicules s'effectue par la porte avant, Les voyageurs doivent, avant d'entrer, laisser sortir les passagers.
Les voyageurs sont admis dans les véhicules dans leur ordre d’arrivée au point d’arrêt dans la limite des places disponibles. Toutefois, les personnes physiquement handicapées, accompagnées d’enfants de moins de 4 ans, ou ayant un droit de priorité (en vertu des textes réglementaires) sont autorisées à monter avant les autres voyageurs.
Les places assises sont réservées en priorité aux :
- Aveugles, invalides ou infirmes, civils ou militaires ;
- Femmes enceintes ; Personnes accompagnées d’enfants de moins de 4 ans ;
- Personnes âgées de 75 ans et plus.
Les autres voyageurs peuvent occuper les places lorsqu’elles sont libres, mais doivent céder celles ci aux passagers prioritaires.
Article 8.3 – demande d’arrêt / appel du véhicule
Tous les arrêts du bus ou du car étant facultatifs, les voyageurs qui désirent monter à bord des bus sont tenus d’en demander l’arrêt, en faisant un geste significatif de la main, avant que le bus ne soit à leur hauteur, afin d’être vus suffisamment à temps par le conducteur. De même, la demande d’arrêt pour descendre du véhicule doit être effectuée par les voyageurs en appuyant sur un des boutons répartis en divers points à bord, et suffisamment tôt avant la station désirée afin que le conducteur puisse avoir le temps de ralentir et d’immobiliser son véhicule en toute sécurité et sans désagrément pour les autres passagers.
Dans les bus équipés d’une plateforme pour l’accès des fauteuils roulants ou des voitures d’enfant, les voyageurs doivent appuyer sur le bouton de demande de sortie de la plateforme situé au niveau de la porte centrale des véhicules. Pour sortir, ces mêmes personnes doivent appuyer sur le bouton de demande de sortie de la plateforme avant d’arriver à l’arrêt. La descente n’est possible que sur un arrêt équipé d’un quai PMR.
CHAPITRE 9 - TRANSPORT D’ANIMAUX OU D’OBJETS
Article 9.1 - animaux
Seuls les animaux familiers de petite taille, sont admis dans les véhicules et à condition :
- D’être transportés dans des paniers ou sacs ou cages convenablement fermés ;
- De ne pas salir ou incommoder les autres voyageurs.
La dimension maximale de ces paniers, sacs ou cages ne doit pas dépasser 45 cm dans leur plus grande longueur.
Sont également autorisés les chiens-guides tenus par un harnais spécial, accompagnant :
- Soit des non-voyants titulaires de la carte d'invalidité portant la mention "cécité" et une étoile verte ;
- Soit des moniteurs possédant la carte d'identité du chien-guide.
Les propriétaires de ces animaux sont considérés comme responsables des dégâts de toute nature que les animaux peuvent occasionner, tant aux tiers qu'aux personnels, matériel ou installations du réseau.
Les animaux errants dans les installations du réseau pourront être saisis et mis en fourrière.
Article 9.2 – équipements de transport d’enfants ou de marchandise
Les voitures d'enfants, les poussettes et les chariots de provisions ainsi que les colis et bagages à main sont admis dans les véhicules sous condition de respecter les règles ci-dessous :
- Dans les bus, les poussettes et les voitures d'enfants doivent être pliées ;
- Les voyageurs accompagnés de ces équipements doivent prendre place soit sur les plateformes centrales, soit aux extrémités des véhicules pour ne pas gêner les déplacements des autres passagers.
Article 9.3 – objets dangereux
Les paquets ou bagages qui contiennent des objets ou matières présentant des risques d'explosion ou d'incendie et ceux qui, par leur nature ou leur odeur, peuvent salir ou incommoder les autres voyageurs ne sont pas admis sur le réseau. Il s'agit notamment des armes, munitions, explosifs, carburants et combustibles (bouteilles de gaz par exemple).
Les agents du délégataire sont habilités à refuser l'admission de tout chargement ne répondant pas à ces critères.
Article 9.4 – vélos et matériel de plage
Les vélos ne sont pas admis à bord des véhicules, à l’exception de ceux spécifiquement équipés pour les transporter.
Les planches de surf sont acceptées dans les véhicules, de même que les équipements de plage, sous la responsabilité de leur propriétaire et dans la limite de la place disponible.
CHAPITRE 10 - SÉCURITÉ
Article 10.1 - bienveillance
Les voyageurs doivent :
- Veiller à leur sécurité lorsqu'ils se situent dans les installations du réseau, notamment :
- En assurant leur maintien quand ils voyagent ;
- En se tenant aux mains courantes des escaliers fixes et mécaniques.
- Veiller à la sécurité de toute personne dont ils ont la charge en particulier les enfants ;
- S’abstenir de toute action ou de tout comportement pouvant provoquer des accidents.
Article 10.2 – troubles et importunités
Il est interdit à toute personne sur le réseau de :
- Troubler l'ordre et la tranquillité des voyageurs ;
- Pénétrer en état d'ivresse ;
- Fumer, sauf aux arrêts de bus ;
- Cracher ;
- Mendier ;
- Quêter, distribuer ou vendre ;
- Procéder au recueil de signatures, des enquêtes, à de la propagande, et toute autre opération du même type.
Article 10.3 – dégradations et entraves au bon fonctionnement
Il est défendu à toute personne de :
- Souiller, dégrader, détériorer le matériel roulant et les équipements ;
- Détériorer ou enlever toute information du réseau (affichettes, plans, publicité...) ;
- Mettre les pieds sur les banquettes ;
- Gêner le fonctionnement des signaux ou appareils et manœuvrer ceux qui ne sont pas à la disposition du public ;
- S'installer au poste de conduite d'un autobus ;
- Se servir d'un organe de marche, de manœuvre, de direction des véhicules ;
- Troubler ou entraver la mise en marche ou la circulation des véhicules ;
- Gêner la visibilité des agents de conduite, notamment en apposant sur les parcours des lignes des installations lumineuses (enseignes...).
Article 10.4 – dispositifs de sécurité à bord
Les voyageurs ont la possibilité d'actionner les dispositifs de sécurité suivants :
- Extincteur ;
- Poignées d'ouverture de secours des portes ;
- Issues de secours, vitres ou marteaux brise-glace suivant les véhicules.
Il est interdit d'utiliser ces dispositifs sans raison valable sous peine de poursuites judiciaires.
Article 10.5 – dispositif de sécurité pour les scolaires
Le port du gilet jaune est obligatoire pour les jeunes de moins de 18 ans empruntant le réseau local et intercommunal entre le domicile et l’établissement scolaire, et vice versa en période scolaire. Les gilets de sécurité sont à retirer à l’agence commerciale.
En cas d’incident nécessitant une évacuation du véhicule, les jeunes devront alors immédiatement porter leur gilet.
Article 10.6 – sanctions en cas de non-respect
En cas de non-respect des consignes de sécurité, les sanctions suivantes sont applicables :
- Avertissement adressé à l’usager ou aux parents si l’usager est mineur ;
- Exclusion temporaire de courte durée n’excédant pas 15 jours ;
- Exclusion de plus longue durée ou définitive prononcée par TBK.
CHAPITRE 11 - COMMUNICATION ENTRE TBK ET LES USAGERS
Article 11.1 – information voyageurs
Les voyageurs doivent tenir compte des informations qui sont diffusées sur le réseau et notamment :
- À l’extérieur du véhicule (affichage lumineux notamment) ;
- À l'intérieur des véhicules (bandeaux lumineux, schémas de lignes, annonces sonores…) ;
- Aux points d'arrêts ;
- Les bornes et écrans d'information voyageurs si le réseau en est équipé.
Le réseau TBK est par ailleurs équipé d’un système d’information voyageurs en temps réel (PYSAE). L’application est disponible sur smartphones.
Le site internet www.tbk.bzh recense également l’ensemble de l’information et des actualités nécessaires pour voyager sur le réseau. Pour connaître les perturbations du réseau en temps réel, il est possible de s’inscrire aux alertes Info Trafic : https://www.tbk.bzh/se-deplacer/inscription-alertes
Article 11.2 – réclamation
Toute personne qui aurait l'intention de porter une réclamation concernant un trajet effectué à titre onéreux dans un véhicule de la société RD Quimperlé Communauté ou à bord de services affrétés par le délégataire, devrait, quelles que soient les circonstances invoquées (incident, accident, mauvais état du matériel...), apporter la preuve de sa qualité de voyageur, soit en fournissant le titre de transport validé correspondant au voyage en question, soit par tout autre moyen permettant d'établir non seulement la réalité matérielle du voyage, mais encore la conclusion du contrat de transport y afférent et le paiement du prix (art. 1315 du Code Civil).
Les réclamations éventuelles doivent être adressées par écrit :
TBK
21 boulevard de la gare
29300 QUIMPERLE
En cas d’insatisfaction du traitement de sa réclamation, le plaignant à la possibilité de recourir au service Médiation Tourisme et Voyages (www.mtv.travel) en formulant sa demande, accompagnée de toute pièce justificative à :
MTV Médiation Tourisme et Voyage
BP 80 303
75823 PARIS Cedex 17
Article 11.3 – demande de création d’arrêt
Toute demande de création d’arrêt doit faire l’objet d’une demande écrite adressée à Quimperlé Communauté, depuis le site quimperle-communaute.bzh (rubrique Vos démarches / déplacements) ou sur papier libre à :
Service Mobilités de Quimperlé Communauté
1 rue Andreï Sakharov
CS 20245
29394 Quimperlé Cedex
Le traitement de la demande portera sur les éléments de sécurité, pertinence et contraintes d’exploitation. Selon les critères d’objectivité cités préalablement, Quimperlé Communauté rendra l’avis définitif à l’issue d’une concertation avec l’exploitant du réseau et les gestionnaires de voirie (commune et Conseil départemental).
La création d'un arrêt pourra être refusée si le lieu de demande est situé à moins de 500 mètres d'un arrêt existant ou si les critères de sécurité ne sont pas satisfaits.
La mise en place de nouveaux arrêts intervient uniquement lors des rentrées scolaires de septembre et de janvier.
CHAPITRE 12 - TRANSPORT À LA DEMANDE
Deux services transport à la demande sont mis à disposition du public :
- ALLOBUS, ouvert à tous et fonctionnant en complément des lignes régulières intercommunales et urbaines ;
- MOBIBUS, réservé aux personnes à mobilité réduite (PMR).
Article 12.1 – Allobus
Le service Allobus permet de compléter les horaires réguliers des lignes urbaines et intercommunales, notamment en dehors des heures de pointe et pendant les vacances scolaires. Ces services complémentaires sont accessibles sur réservation.
Public concerné
Le service est ouvert à l’ensemble des usagers sans restriction.
Fonctionnement
Le service Allobus est organisé de façon à assurer des arrivées et départs de la gare de Quimperlé à heure fixe.
Il fonctionne selon un découpage du territoire en 3 zones (nord-ouest, sud-ouest et est). Des voyages sont possibles depuis et vers Quimperlé, mais aussi à l’intérieur de chaque zone.
Les voyageurs sont pris en charge et déposés aux arrêts et heures indiqués lors de leur réservation.
Les arrêts disponibles et les horaires de départs/arrivées en gare de Quimperlé sont disponibles sur le site internet de TBK.
Réservation
Les réservations de trajets se font au moins 2 heures avant le déplacement par le biais de l’application dédiée, ou 4 heures avant par téléphone ou mail, et au maximum 2 semaines à l’avance :
- Par téléphone au 02.98.96.76.02 aux horaires d’ouverture de l’agence commerciale ;
- Par internet, sur le site tbk.bzh (rubrique vous et nous / contact).
Dans le cas d’une réservation par téléphone, pour un trajet le lundi matin, seules les demandes effectuées le samedi avant 12h00 sont prises en compte.
Annulation
Pour une bonne gestion du service, il est expressément demandé aux usagers :
- De prévenir l’agence TBK le plus rapidement possible, et dans tous les cas au plus tard 1h avant le déplacement prévu ;
- En cas de réservation par téléphone, de prévenir l’agence la veille si le déplacement est prévu en début de journée.
Le non-respect de ce délai engendre un transport perdu pour un autre utilisateur. Aussi, sauf circonstances justifiant ce manquement et au terme de 3 manquements, l’usager sera exclu temporairement du service Allobus.
Obligations des voyageurs
Les voyageurs doivent respecter les consignes de sécurité, le conducteur s'assure notamment que chaque client ait bouclé sa ceinture de sécurité.
Comme pour l’ensemble du fonctionnement des transports réguliers, il est demandé à l’utilisateur d’être prêt à l’arrêt avant l’horaire prévu.
Tarification
Pour l’accès au service Allobus, les usagers doivent s’acquitter d’un des titres de transport parmi la gamme tarifaire classique.
Article 12.2 – Mobibus
Mobibus est un service de transport à la demande en porte à porte, facilitant les déplacements des personnes en difficulté. Les usagers sont pris en charge et déposés à l’adresse demandée (domicile, lieu de rdv…).
Ce service est assuré avec des véhicules adaptés et couvre les déplacements pour les motifs définis ci-après :
- Les déplacements pouvant être assurés par le réseau urbain (dans un périmètre d’accès aux arrêts de départ et d’arrivée de 500 mètres) ;
- Les déplacements réguliers (travail…) ;
- Les déplacements occasionnels (achats, loisirs…)
Public concerné
Le service est ouvert aux résidants de Quimperlé Communauté répondant aux critères ci-dessous :
- Personnes titulaires d’une carte d’invalidité dont le taux est supérieur ou égal à 80% sans mention particulière ou portant les mentions « besoin d’accompagnement » ou « besoin d’accompagnement-cécité » ;
- Personnes âgées de plus de 80 ans ;
- Personnes bénéficiant de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie Groupe Iso ressources 1, 2, 3 et 4 ;
- Personnes bénéficiant de la Prestation de Compensation Handicap Aides Humaines dans le cadre des actes essentiels de l’existence.
Préalablement à toute réservation, les personnes devront compléter un dossier d’inscription contenant les pièces justificatives de leur situation. Ce dossier est disponible, à l’agence TBK (21 boulevard de la gare à Quimperlé), sur le site internet www.tbk.bzh.
Une fois le dossier validé, les personnes deviennent titulaires d’une carte personnelle d’accès au service.
Dans le cas des personnes résidant temporairement sur le territoire, la durée de validité de la carte sera fixée en fonction des informations fournies dans le dossier d’inscription.
Les personnes présentant un handicap temporaire ne répondent pas aux critères énoncés ci-dessus et ne sont pas éligibles au service.
Quimperlé Communauté se réserve le droit de faire évoluer les conditions d’accès et notamment pourra étendre ou restreindre l’accès au service en modifiant la liste des ayants droits définis ci dessus.
Couverture géographique
Mobibus permet d’effectuer des déplacements sur l’ensemble du territoire de Quimperlé Communauté (communes d’Arzano, Bannalec, Baye, Clohars-Carnoët, Guilligomarc’h, Le Trévoux, Locunolé, Mellac, Moëlan-sur-Mer, Querrien, Quimperlé, Rédéné, Riec-sur-Bélon, Saint-Thurien, Scaër, Tréméven).
Pour les trajets situés sur le périmètre du réseau urbain de Quimperlé, le service n’est accessible qu’aux personnes titulaires d’une carte d’invalidité supérieure ou égale à 80%.
Des trajets à destination de Lorient,Ploemeur et Pont-Aven sont également possibles pour des visites médicales (uniquement si le trajet n’est pas pris en charge par les caisses d’assurance maladie et si la spécialité n’est pas disponible sur le territoire de Quimperlé Communauté).
Des créneaux spécifiques sont dédiés aux déplacements vers Lorient et Ploemeur : lundi matin, mercredi matin et jeudi après-midi. Les déplacements vers Pont-Aven sont possibles uniquement hors de ces créneaux.
Horaires de fonctionnement
Les déplacements sont possibles :
- Du lundi au samedi de 7h00 à 19h00 ;
- Le dimanche et les jours fériés de 10h00 à 19h00.
Rappels et restrictions
Les réservations pour des usages récurrents du service ne sont autorisées que dans la limite d’un mois à l’avance maximum. Il ne sera en aucun cas pris de réservation à l’année.
Le service Mobibus ne saurait être assimilé au taxi. Le choix du véhicule, du groupage et de l’itinéraire emprunté par le conducteur relève de la responsabilité de l’exploitant TBK. De même, la destination prévue lors de la réservation ne peut être modifiée au cours du trajet.
En tant que service public, le recours au groupage est privilégié. Pour ce faire, un transport réservé peut être décalé, après information du voyageur, dans la limite de +/- 30 minutes pour un déplacement régulier et +/- 60 minutes pour un déplacement occasionnel, afin de permettre la prise en charge d’autres voyageurs.
Un même utilisateur ne peut procéder à des réservations pour deux voyages dans un intervalle de temps inférieur à 30 minutes.
Les déplacements remboursés par une aide sociale spécifique ne sont pas assurés par ce service. Ainsi les déplacements pour motif médical, pouvant être assurés par un taxi ou un véhicule sanitaire léger avec prise en charge par les caisses d’assurance maladie ne seront pas couverts. De même les déplacements vers les IME ou autres (Centre Ti Ma Bro…) n’ont pas vocation à être assurés par ce service.
La prestation ne comprend pas le portage jusqu’au domicile, dans les escaliers, la montée dans les étages ou l’entrée dans les bâtiments. Pour toute aide, l’usager peut demander à se faire aider par un accompagnant. Le voyageur est déposé à sa destination en un point sécurisé.