Conditions générales de paiement d'amendes

Extrait règlement d'exploitation du réseau de transports publics

CHAPITRE 6 - CONTRÔLE DES TITRES

Article 6.1 – obligation de présentation d’un titre

Les voyageurs sont tenus de conserver leur titre de transport pendant toute la durée du trajet effectué sur le réseau TBK, et de le présenter à toute réquisition d'un représentant du délégataire.

Article 6.2 – justification des droits à réduction

Les voyageurs en possession d'un titre de transport, dûment validé, leur permettant de bénéficier d'une réduction ou d'une gratuité doivent être en mesure d'en justifier l'utilisation, à tout moment et à toute réquisition d'un agent du délégataire, par la présentation d'une carte d'ayant droit ou d'abonné en cours de validité.

Article 6.3 – situation irrégulière

Est en situation irrégulière tout voyageur sans titre de transport, ou qui présente un titre de transport non valable ou non validé ou qui ne se conforme pas aux dispositions réglementant l'utilisation de son titre.

Article 6.4 – sanctions en cas de situation irrégulière

Le voyageur en situation irrégulière s'expose, comme il est précisé à l'article 1.2, à l'établissement d'un procès-verbal par le représentant du délégataire, conformément aux dispositions de la Loi du 30 décembre 1985 et du Décret du 18 septembre 1986 relatifs aux Services Urbains de Transport de Voyageurs. Pour tout titre invalide ou non présentation de titre de transport, le délégataire appliquera l’indemnité forfaitaire correspondante, conformément au décret du 22 mars 1942 relatif aux infractions à la Police des Services publics de Transports Terrestres de Voyageurs. Les montants précisés dans le décret sont indexés annuellement.

En sus, les frais de dossier sont fixés à 10€ au 01/01/2014 sur le réseau TBK pour convenir d’une tolérance financière dans l’application des sanctions pécuniaires.

Également, le contrevenant dispose d’un délai de 48h (jours ouvrés) pour présenter sa carte d’abonnement pour bénéficier d’une redevance limitée à hauteur de frais de dossier TBK.

Au-delà de ce délai, TBK applique les frais de dossiers et l’indemnité forfaitaire en vigueur.

À défaut de paiement ou de protestation dans le délai de deux mois, le procès-verbal d'infraction est adressé par l'exploitant au ministère public et le contrevenant devient redevable de plein droit d'une amende forfaitaire majorée recouvrée par le Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public.

Article 6.5 – risques de poursuites civiles et pénales

Il est rappelé que les actes et tentatives de fraude exposent à des poursuites devant les juridictions civiles et pénales compétentes.